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¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ entre
avocats
¤¤¤¤¤ X, demeurant
Et
¤¤¤¤¤ Y, demeurant
¤¤¤¤¤ chez ¤¤¤¤¤ X
Sont ¤¤¤¤¤ pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
leur profession, de conclure entre eux le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ conformément aux ¤¤¤¤¤s du
¤¤¤¤¤ Intérieur de l’Ordre des Avocats
¤¤¤¤¤ la Cour d’Appel de ¤¤¤¤¤ et qui a pour ¤¤¤¤¤ de
définir les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
confraternelle, exclusive de tout lien de
subordination.
I ¤¤¤¤¤ DURÉE
¤¤¤¤¤ 1 ¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤
pour une ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
indéterminée,
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ an, ¤¤¤¤¤ par tacite reconduction,
¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ 2 ¤¤¤¤¤ Pendant les deux premiers ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤, sans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
de prévenance.
¤¤¤¤¤ 3 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ aux activités
du ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ X :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ complet,
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ mi-¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ recevoir ses ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ au
¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤
de ses ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
II ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
D’EXERCICE
A ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
X
¤¤¤¤¤ 4 ¤¤¤¤¤ Tant que ¤¤¤¤¤ Y sera ¤¤¤¤¤ sur la
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ X s’engage ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ aide et conseil, tant pour les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ que
pour ses ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, lui ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ une formation ¤¤¤¤¤ et
déontologique, et ¤¤¤¤¤ le laisser disposer du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ pour remplir les ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ sans
¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤
conve
¤¤¤¤¤ 5 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X met ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ Y une installation ¤¤¤¤¤ssant le secret profeset lui
permettant de ¤¤¤¤¤ et développer sa
¤¤¤¤¤&e¤¤¤¤¤;le.
¤¤¤¤¤ 6 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X met ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ Y, tant pour les besoins de la collaque
pour le développement de sa ¤¤¤¤¤&e¤¤¤¤¤;le personnelle,
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ du cabi(salle ¤¤¤¤¤
secrétariat, téléphone, ¤¤¤¤¤ etc.)
sans ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et dans des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
d’utilisation.
¤¤¤¤¤ 7 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X ne peut imposer ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ mission que ce
dernier ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤
ou ¤¤¤¤¤ ses opinions ou ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
son indépendance.
¤¤¤¤¤ Y demeure ¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤
si celle-ci est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ celle que ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ X, ¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ avant ¤¤¤¤¤ en
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X.
B ¤¤¤¤¤ Les ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
Y
¤¤¤¤¤ 8 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y doit organiser son
activité, en ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et de ses
proaffaires, pour ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ qui lui ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ et y ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ soin et la ¤¤¤¤¤ conscience que pour ses
affaires personnelles.
¤¤¤¤¤ 9 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y ne peut ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ ayant des ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ceux ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ habituel de
¤¤¤¤¤ X.
C ¤¤¤¤¤ Obligations
réciproques
¤¤¤¤¤ 10 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X et ¤¤¤¤¤ Y ne ¤¤¤¤¤ pas
dans un ¤¤¤¤¤ litige ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤
ayant des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ceux du ¤¤¤¤¤
qui a ¤¤¤¤¤ en premier ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤.
III ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
FINANCI&E¤¤¤¤¤;RES
A ¤¤¤¤¤
Rémunération
¤¤¤¤¤ 11 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ X verse ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y
une ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ de la
mani&e¤¤¤¤¤;re ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ fixe de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ tenu du fait que sa
collaest :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ complet,
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ mi-¤¤¤¤¤
ou
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ % des ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ perçus par le cabide ¤¤¤¤¤ X dans les ¤¤¤¤¤
traités par ¤¤¤¤¤ Y, avec un minimum ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
ou ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
ou
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ % du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ des honoraires ¤¤¤¤¤ perçus par ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ X, avec un minimum ¤¤¤¤¤ annuel ou
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ 12 ¤¤¤¤¤ Le montant de la ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
réexaminé au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ et de ¤¤¤¤¤ de la
¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ 13 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ sans ¤¤¤¤¤
et sur justification le remboursement de tous les frais
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
dans ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤.
B ¤¤¤¤¤
Congés
¤¤¤¤¤ 14 ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ d’au ¤¤¤¤¤ un
mois de ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ convenance réciproque,
rémunéré ¤¤¤¤¤ une période
d’activité.
C ¤¤¤¤¤ Maladie
¤¤¤¤¤ 15 ¤¤¤¤¤ En cas ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ collaborateur ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ deux mois sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤, sous déduction des indemnités
journali&e¤¤¤¤¤;res éventuellement perçues au ¤¤¤¤¤
des régimes de ¤¤¤¤¤ du
¤¤¤¤¤.
D ¤¤¤¤¤
Indisponibilité
¤¤¤¤¤ 16 ¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est en droit de
suspendre sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ six semaines ¤¤¤¤¤
l’occasion de son accouchement.
Cette ¤¤¤¤¤ ne peut être la ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de son
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.
Durant ¤¤¤¤¤ période, elle perçoit sa
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤
déduction des indemnités versées dans le cadre
des régimes de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et de
¤¤¤¤¤ obligatoire.
IV ¤¤¤¤¤ FIN DE COLLABORATION
¤¤¤¤¤ 17 ¤¤¤¤¤ Sauf ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤s, chaque ¤¤¤¤¤ peut ¤¤¤¤¤ fin ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ en avisant ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ deux mois ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ étant ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
trois mois ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤nce ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en mai ou ¤¤¤¤¤ la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ reste due ¤¤¤¤¤
ce ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en cas de non-exercice de la
¤¤¤¤¤ du fait de ¤¤¤¤¤ X.
¤¤¤¤¤ 18 ¤¤¤¤¤ &A¤¤¤¤¤; ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
d’¤¤¤¤¤ssement mais ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤
pratique de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou de tout ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la délicatesse; il ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ une affaire
¤¤¤¤¤ l’occade laquelle il aura déj¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
le ¤¤¤¤¤ adverse dans le cadre de la ¤¤¤¤¤ passée;
au cas ¤¤¤¤¤ il ¤¤¤¤¤ commis ¤¤¤¤¤ pour un tel
¤¤¤¤¤, il ¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
pour être relevé de sa ¤¤¤¤¤ il ne ¤¤¤¤¤ enfin
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ pour un ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ X qu’¤¤¤¤¤ en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ce dernier.
¤¤¤¤¤ 19 ¤¤¤¤¤ Quelle que soit la ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ de
la ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ demeurer ¤¤¤¤¤
au ¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ X jusqu’¤¤¤¤¤ ce qu’il
ait fait ¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ d’exeret
ce, ¤¤¤¤¤ une ¤¤¤¤¤ qui ne ¤¤¤¤¤ excéder ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ce ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ lui
sera ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ 20 ¤¤¤¤¤
Les ¤¤¤¤¤s au
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ par
¤¤¤¤¤ l’Ordre (et le CFPP ¤¤¤¤¤ y a lieu) de la
fin de ¤¤¤¤¤.
¤¤¤¤¤ Y ¤¤¤¤¤ faire ¤¤¤¤¤ sa ¤¤¤¤¤
adresse ¤¤¤¤¤ dans un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
mois.
V ¤¤¤¤¤ ARBITRAGE DU
BÂTONNIER
¤¤¤¤¤ 21 ¤¤¤¤¤ Toutes difficultés inhérentes
¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ sont obligatoirement ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
l’arbidu ¤¤¤¤¤ qui peut recueillir ¤¤¤¤¤ de
la Commission de ¤¤¤¤¤ créée ¤¤¤¤¤ cet
¤¤¤¤¤ au sein du Conseil de l’Ordre.
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