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¤¤¤¤¤ constitutif de ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
CONTRAT ¤¤¤¤¤ DE GROUPEMENT
D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
LES SOUSSIGNES,
¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ”
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
rue¤¤¤¤¤ no ¤¤¤¤¤
immatriculée au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et des
¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤,
sous le no ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ habilité par ¤¤¤¤¤ du conseil
d’administration en date ¤¤¤¤¤
200…
¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
au ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ dont le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ est
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
rue¤¤¤¤¤ no ¤¤¤¤¤
immatriculée au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et des
¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤,
sous le no ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ par son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ habilité par ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
en date du¤¤¤¤¤ 200…
¤¤¤¤¤ La ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤
ONT ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ SUIT LE CONTRÔLE DU
GROUPEMENT CONSTITUE ¤¤¤¤¤ EUX :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
FORME. ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
SIÈGE
ARTICLE ¤¤¤¤¤ Forme
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ les soussignés et ¤¤¤¤¤ autre
¤¤¤¤¤ satisfaisant aux conditions ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ est un ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ régi par
¤¤¤¤¤ no 67-821 du 23 ¤¤¤¤¤ 1967 et par le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
ART. 2 Dénomination
Le
¤¤¤¤¤ a pour ¤¤¤¤¤ :
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de la mention ¤¤¤¤¤ Groupement
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ régi par
¤¤¤¤¤ du 23 ¤¤¤¤¤ 1967 ” ou du
sigle ¤¤¤¤¤ GIE ” portés sur tous actes et
documents quelconques ¤¤¤¤¤ aux tiers.
ART. 3 Objet
Le
¤¤¤¤¤ a pour ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤,
¤¤¤¤¤ manière ¤¤¤¤¤, de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
civiles, ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ se ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ l’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qui est lié ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de ses ¤¤¤¤¤s, et ne
peut ¤¤¤¤¤ qu’un caractère auxiliaire par ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
ART. 4 Durée
Le
¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ pour une durée
¤¤¤¤¤ an¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de son ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ et des
¤¤¤¤¤s, sauf ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ou
¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ décidées par
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de
ses ¤¤¤¤¤s.
ART. 5 Siège
Le
¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ est fixé
¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤
Il ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en tout autre lieu du
même ¤¤¤¤¤ ou ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ sur la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de l’administrateur
qui en avisera ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s, et partout ¤¤¤¤¤ sur
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s.
Il ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
l’étranger que par ¤¤¤¤¤ prise ¤¤¤¤¤
l’unanimité.
¤¤¤¤¤ II
MEMBRES
ART. 6 Adhésions
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ physique ou morale peut demander ¤¤¤¤¤
adhérer au ¤¤¤¤¤ si elle justifie ¤¤¤¤¤ remplit
les ¤¤¤¤¤
suivantes :¤¤¤¤¤
ART. 7 ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤sions.
Conditions
Tout ¤¤¤¤¤ peut soit se retirer volontairement du
¤¤¤¤¤, soit en ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤.
La ¤¤¤¤¤ volontaire ne ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu’¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ délai
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
du jour ¤¤¤¤¤ elle est notifiée ¤¤¤¤¤
l’administrateur par lettre ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ de ¤¤¤¤¤.
L’¤¤¤¤¤sion peut intervenir sur ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
(ou : ordinaire) des ¤¤¤¤¤s, si
¤¤¤¤¤ est frappé ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤ visées par ¤¤¤¤¤ 14 de
¤¤¤¤¤ du 23 ¤¤¤¤¤ 1967, ou a ¤¤¤¤¤ les
dispositions [Variante 1 : statutaires.]
[Variante 2 : du ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 39
ci-dessous.]
Le ¤¤¤¤¤ dont l’¤¤¤¤¤sion est ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ avisé ¤¤¤¤¤ jours ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
par lettre ¤¤¤¤¤ avec ¤¤¤¤¤ de
¤¤¤¤¤ de la date de la ¤¤¤¤¤ il ¤¤¤¤¤ y
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s explications ¤¤¤¤¤ jugera
utiles.
ART. 8 ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤sions.
Effets
A
dater de la prise d’¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ ou de
l’¤¤¤¤¤sion, ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
d’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤; il ne peut plus ¤¤¤¤¤
recours ¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤ ni ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ses
résultats.
Il ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ vis-¤¤¤¤¤-vis du ¤¤¤¤¤ et
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ vis-¤¤¤¤¤-vis des tiers des
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ antérieurement.
Pour les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ postérieurement mais avant la
publication de son retrait ou ¤¤¤¤¤sion, les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s du
¤¤¤¤¤ sont ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ au ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ serait ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ verser.
Les ¤¤¤¤¤ apportées par le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤naire ou
¤¤¤¤¤ lui sont restituées par le ¤¤¤¤¤, mais ¤¤¤¤¤ment
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la date d’approbation des ¤¤¤¤¤ de
l’exercice au cours duquel l’¤¤¤¤¤sion ou la
¤¤¤¤¤ a pris ¤¤¤¤¤.
Le ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ sera ¤¤¤¤¤ d’autant.
Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤naire ou ¤¤¤¤¤ aura droit au versement
¤¤¤¤¤ somme ¤¤¤¤¤ aux ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤ sur les
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ il a participé avant son
¤¤¤¤¤sion ou sa ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ qu’¤¤¤¤¤ une
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤es par prélèvement sur les ¤¤¤¤¤,
et dans les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ déduction faite de sa
¤¤¤¤¤ dans les ¤¤¤¤¤ antérieures.
ART. 9 ¤¤¤¤¤
Incapacité
Le
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ pas ¤¤¤¤¤ par le décès,
l’incapacité, la faillite ¤¤¤¤¤lle,
¤¤¤¤¤ de diriger une ¤¤¤¤¤prise ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ physique ¤¤¤¤¤ ou la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ Le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ses ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s;
¤¤¤¤¤ est ¤¤¤¤¤ comme
¤¤¤¤¤naire ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de la ¤¤¤¤¤ de
l’événement.
Il ¤¤¤¤¤ pas non plus ¤¤¤¤¤ par le ¤¤¤¤¤ ou la
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ de l’un de ses ¤¤¤¤¤s.
En cas d’absorption ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
par une autre, cette ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤
sous réserve de son ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
[Variante 1 : l’unanimité.]
[Variante 2 : ¤¤¤¤¤ la ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤e
pour les ¤¤¤¤¤s ¤¤¤¤¤s.]
En cas de ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤, ¤¤¤¤¤ sera
¤¤¤¤¤e comme
¤¤¤¤¤naire.
ART. 10 ¤¤¤¤¤ et ¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤s
Chaque ¤¤¤¤¤ doit, sous ¤¤¤¤¤ d’¤¤¤¤¤sion,
¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ (et le cas
¤¤¤¤¤ : ¤¤¤¤¤ que le ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 39
ci-dessous) et payer les ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤s par
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ en
¤¤¤¤¤ du nombre de parts détenues par chaque ¤¤¤¤¤
(ou le cas
¤¤¤¤¤ : suivant ¤¤¤¤¤ autre modalité
¤¤¤¤¤ par elle).
Il est ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des tiers ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ des ¤¤¤¤¤ du ¤¤¤¤¤. ¤¤¤¤¤fois, un ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
peut ¤¤¤¤¤ exonéré des ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
antérieurement ¤¤¤¤¤ son ¤¤¤¤¤ dans le
¤¤¤¤¤, par ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ publiée de
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ des
¤¤¤¤¤s.
Les ¤¤¤¤¤s du ¤¤¤¤¤ sont solidaires sauf convention contraire
avec le tiers cocontractant.
Les ¤¤¤¤¤ ne peuvent ¤¤¤¤¤ un ¤¤¤¤¤
qu’après ¤¤¤¤¤ vainement mis en ¤¤¤¤¤ le ¤¤¤¤¤
par acte extra-¤¤¤¤¤.
Il a le droit de faire appel aux services du ¤¤¤¤¤ pour les
¤¤¤¤¤ entrant dans son ¤¤¤¤¤.
Il a voix délibérative aux ¤¤¤¤¤ et
participe aux résultats dans les conditions visées
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ 32 ci-dessous.
Les ¤¤¤¤¤s devront, ¤¤¤¤¤ la demande de la gérance,
¤¤¤¤¤ en compte ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ la disposition du ¤¤¤¤¤ les
¤¤¤¤¤ qui ¤¤¤¤¤ lui ¤¤¤¤¤ nécessaires, et ce,
jusqu’¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤
¤¤¤¤¤ francs).
Ces ¤¤¤¤¤ ¤¤¤¤¤ réparties ¤¤¤¤¤ les ¤¤¤¤¤s en ¤¤¤¤¤
de ¤¤¤¤¤ droits dans le ¤¤¤¤¤.
Elles ¤¤¤¤¤ productives ¤¤¤¤¤ au taux
¤¤¤¤¤ % l’an.
¤¤¤¤¤ III
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